Cybersurveillance en France

Les autorités françaises ont informé le Conseil de l'Europe qu'elles pourraient déroger à la convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi elles annoncent qu'un "certain nombre de mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats" de Paris sont "susceptibles de nécessiter une dérogation". La Cour européenne des droits de l'homme a trouvé que la  surveillance de masse sans mandat viole les droits humains fondamentaux. C'est pra exemple le cas en Russie. L'affaire a été présentée par Roman Zakharov contre la Russie et s'impose à tous les membres du Conseil de l'Europe. Il est difficile de voir comment cela n'expose pas beaucoup de gouvernements européens à des poursuites de leurs citoyens pour des violations des droits de l'homme. En Suisse aussi il est question de lois de surveillance très controversées. Le point le plus critique de la loi est l'absence de droit de recours et l'inexistence de voies de droit. Autre point litigieux, la loi autorise une recherche globale d'informations sur la base de critères qui peuvent évoluer et les données recueillies sont conservées dix ans.

La cas inquiétant de la France

Dans une lettre envoyée au Conseil de l'Europe, la France a prévenu qu'elle pourrait déroger à la convention européenne des droits de l'Homme. Les autorités françaises ont en effet informé le secrétaire général du Conseil de l'Europe, "d'un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris". Les services de Renseignement pourront installer chez les fournisseurs d’accès une "boite noire" surveillant le trafic Internet. Ces mesures "sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme".

Les lois sur le Renseignement et sur la programmation militaire s'attaquent principalement aux libertés privées des citoyens. La liquidation des libertés publiques sera l’affaire de l’état d’urgence qui a déjà été prolongé pour une période de trois mois. L'état d'urgence a été proclamé en France le soir des attentats meurtriers du 13 novembre à Paris et Saint-Denis avec 130 morts et plus de 350 blessés. Prolongé jusqu'à fin février par le Parlement. Peut-être en attendant une modification constitutionnelle installant un état d’urgence permanent. Il donne à la police de nouveaux pouvoirs étendues, sans passer préalablement par un juge, notamment pour les perquisitions sans contrainte ou la surveillance électronique de personnes. Il permet d’interdire les manifestations et rassemblements publics. Il s’attaque à la liberté de circulation et, grâce aux arrêts domiciliaires, il réduit l’Habeas Corpus des ressortissants français.

Ainsi, les terribles attentats du 13 novembre à Paris ont montré, si besoin est, que la loi sur le Renseignement n'a pas pour objet de prévoir les attentats terroristes. Il s'agit simplement d'une occasion unique de supprimer la vie privée des Français. Les autorités françaises ont donc informé le Conseil de l'Europe qu'elles pourraient déroger à la convention européenne des droits de l'Homme. Faute avouée, faute à demi pardonnée ?